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FAQ Assurance emprunteur

Pourquoi souscrire une assurance de prêt ?

L’assurance de prêt ou assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Toutefois, dans les faits, une banque vous demandera systématiquement de souscrire à une assurance afin de vous accorder le crédit. Pour les prestataires bancaires, il s’agit avant tout de se prémunir en cas d’accident de la vie : décès, invalidité, perte d’emploi… Il est important de noter qu’une banque ne peut pas vous imposer son choix d’assurance, vous êtes libre de souscrire dans la compagnie de votre choix. 

Pourquoi avoir recours à un courtier en assurance ?

Avec l’aide d’un courtier en assurance vous pourrez définir efficacement votre profil et les garanties qui seront le mieux adaptées à votre situation. La mission du courtier est également de négocier des contrats au meilleur prix. Vous obtiendrez donc un contrat d’assurance plus adapté et moins onéreux. De plus, les prestations d’un courtier ne vous seront pas facturées puisque nous sommes rémunérés directement par l’assureur.

Quelles informations personnelles l’assureur peut-il me demander ?

Avant d’accepter de vous couvrir l’assureur peut vous demander de fournir certaines informations personnelles afin de connaître votre état de santé. Selon votre âge et le montant emprunté, une simple déclaration sur l’honneur de bonne santé peut suffire. Mais l’assureur a également le droit de demander des informations plus précises à l’aide d’un questionnaire médicale ou des analyses. Dans certains cas, vous serez peut être amené à effectuer un bilan de santé avec un médecin partenaire de l’assureur. En vertu du secret médical, ces données restent confidentielles et la banque n’a pas le droit de vous les demander. Si vous passez une visite médicale, le médecin de la société d’assurance, peut seulement donner un avis favorable ou non. Il ne peut en aucun cas fournir des informations détaillées sur les éventuelles maladies ou infections détectées. Il est interdit d’effectuer des tests génétiques même avec votre accord.

Que se passe-t-il si je fais une fausse déclaration ?

Vous pouvez refuser de fournir les informations sur votre état de santé, mais l’assureur n’acceptera pas de vous couvrir. Si vos réponses restent vagues vous prenez le risque de ne plus être assuré en cas d’invalidité. Vous devrez alors rembourser seul votre prêt. En effet si vous cachez ou modifiez volontairement des informations sur votre état de santé, votre contrat est annulé. Pour cela, l’assureur devra prouver la mauvaise foi devant les tribunaux. Si celle-ci n’est pas établie, l’indemnité sera réduite au prorata de la prime d’assurance normalement payée si le risque avait été déclaré.

Comment obtenir une assurance emprunteur si je présente un risque de santé important ?

Grâce à la convention s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé dite AERAS, vous pouvez tout de même obtenir un prêt immobilier. Si votre état de santé ne répond pas aux exigences de base de l’assureur, votre dossier passe automatiquement à un niveau de décision supérieur. Si le montant de vos prêts cumulés ne dépasse pas 320 000euros et si vous êtes âgé de 70 ans au plus tard à la fin de l’échéance du crédit, vous pourrez bénéficier d’une assurance. Toutefois le tarif sera sans doute plus élevé et les garanties moins importantes.

Que se passe-t-il si mon dossier est refusé par l’assureur ?

Si votre dossier est refusé, vous devez faire une demande auprès d’un autre assureur. Votre crédit ne sera pas validé tant que vous n’aurez pas souscrit d’assurance. Vous pouvez demander au médecin de l’assureur les raisons qui ont motivé son refus. L’établissement de crédit peut également étudier avec vous des solutions alternatives comme l’hypothèque.

Qu'est ce que la Loi Hamon ?

Loi Hamon est un nouveau dispositif juridique qui s’adresse à tous emprunteurs qui ont bénéficié d’une offre de prêt émise à partir du 26 juillet 2014 et aux contrats d’assurance de prêts assurés à partir de cette même date. La loi Hamon permet d’assurer la continuité des dispositions amorcées par les lois Chatel (2008) et Lagarde (2010) et permet ainsi de favoriser, guider et améliorer la procédure de résiliation du contrat d’assurance emprunteur en proposant une délégation d’assurance de prêt immobilier externe au contrat groupe. La loi Lagarde avait déjà permis une avancée importante dans ce domaine. Tous les emprunteurs pouvaient souscrire une assurance crédit immobilier auprès d’un assureur ou d’une compagnie d’assurance spécialisée de son choix. La loi Chatel quand à elle donnait la possibilité de ne pas renouveler son assurance. Afin d’aider les emprunteurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels de profiter d’une concurrence de plus en plus vive sur ce marché et de réaliser ainsi d’importantes économies, la loi Hamon leur offre désormais en complément, la possibilité de remplacer leur assurance emprunteur à tout moment, lors des 12 premiers mois qui suivent la signature de l’offre de prêt Cela concerne une opération immobilière (construction, d’un bien immobilier ou réalisation de travaux). Le but de cette loi est de faire jouer davantage la concurrence et de donner un temps de réflexion supplémentaire aux emprunteurs. Ainsi ils peuvent avec un niveau de garanties équivalent ( Décès / Ptia, Itt, IPT, Arrêt de travail, couverture des maladies non objectives) bénéficier d’une offre moins chère et souvent mieux couverte. Encore faut il réagir lors des 12 premiers mois. Au-delà de cette période, les emprunteurs (particulier ou professionnel) auront la possibilité de résilier annuellement leur assurance de prêt immobilier, uniquement si la banque en a stipulé les modalités dans son offre de prêt immobilier.