Pourquoi souscrire une assurance de prêt ?
L’assurance de prêt ou assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Toutefois, dans les faits, une banque vous demandera systématiquement de souscrire à une assurance afin de vous accorder le crédit. Pour les prestataires bancaires, il s’agit avant tout de se prémunir en cas d’accident de la vie : décès, invalidité, perte d’emploi… Il est important de noter qu’une banque ne peut pas vous imposer son choix d’assurance, vous êtes libre de souscrire dans la compagnie de votre choix.
Le banquier peut-il imposer son contrat d’assurance de prêt ?
Les banques, et c’est normal, essaient au maximum de vendre, leur assurance de prêt « maison », ou bien celle avec laquelle elles ont passé un accord rémunéré, lorsqu’elle vendent un crédit. En prétextant une meilleure réactivité, meilleure prise en charge,… (ce qui compenserait un prix forfaitaire souvent cher) voire même en vous laissant penser que c’est une condition sine qua non pour l’octroi de votre crédit. Attention, ce procédé est un abus de position dominante. La banque a interdiction de lier son offre à l’assurance et doit vous laisser totale liberté à ce sujet.
- Depuis 1986, l’article LI 22-1 du Code de la Consommation interdit la pratique de la « vente liée ».
- Le 11 décembre 2001 , la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) dans son article L312-1-2, conforte cette interdiction.
- Aujourd’hui, l’article L. 312-9 de la Loi Lagarde, confirme fermement l’interdiction faite au banquier d’imposer son contrat.
- La Loi Hamon et Bourquin complète la Loi Lagarde pour permettre de changer l’assurance après la signature de l’offre de prêt au cas ou la banque aurait tout de même imposé son assurance.
Il en résulte que si l’assurance emprunteur peut être demandée par la banque pour obtenir le prêt, l’offre doit rappeler que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix. Dans la mesure où vous choisirez un contrat apportant des garanties équivalentes (ce qui va de soi biensur et qui est proposé par les courtiers), le banquier doit naturellement accepter votre choix, sans modifier en RIEN son offre de prêt (taux, frais, conditions…) ! C’est formellement interdit par la Loi.
Pourquoi avoir recours à un courtier spécialisé pour son assurance de prêt ?
Avec l’aide d’un courtier en assurance vous pourrez définir efficacement votre profil et les garanties qui seront le mieux adaptées à votre situation. La mission du courtier est également de négocier des contrats au meilleur prix. Vous obtiendrez donc un contrat d’assurance plus adapté et moins onéreux. De plus, les prestations d’un courtier ne vous seront pas facturées puisque nous sommes rémunérés directement par l’assureur.
CAS DES EXPATRIES (ou des investisseurs étrangers) : C’est d’autant plus important de recourir à un courtier spécialisé pour un expatrié : le courtier doit avoir l’habitude des risques internationaux pour que le contrat sélectionné soit adapté à votre pays, vos voyages, accepte sans déclaration préalable vos éventuels futurs déménagements, … autant de détails spécifiques à votre vie qui doivent être pris en compte tout en vous faisant bénéficier de tarifs aussi intéressants que pour un Français en France! C’est toute la compétence et l’expérience d’un courtier spécialisé non résident comme Valorama.
Comment obtenir une assurance emprunteur si je présente un risque de santé important ?
Grâce à la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé dite AERAS, vous pouvez tout de même obtenir un prêt immobilier. Si votre état de santé ne répond pas aux exigences de base de l’assureur, votre dossier passe automatiquement à un niveau de décision supérieur. Si le montant de vos prêts cumulés ne dépasse pas 320 000 euros et si vous êtes âgé de 70 ans au plus tard à la fin de l’échéance du crédit, vous pourrez bénéficier d’une assurance. Toutefois le tarif sera sans doute plus élevé et les garanties moins importantes.
Que se passe-t-il si mon dossier est refusé par l’assureur ?
Si votre dossier est refusé, nous pouvons faire une demande auprès d’un autre assureur. Votre crédit ne sera pas validé tant que vous n’aurez pas souscrit d’assurance. Vous pouvez demander au médecin de l’assureur, toujours par écrit, les raisons qui ont motivé son refus.
Si je ne suis pas content de mon assurance actuelle, comment changer son contrat d’assurance emprunteur ?
- Loi Hamon (changement d’assurance dans l’année suivant la signature de l’offre)
Loi Hamon est un dispositif juridique qui s’adresse à tous emprunteurs qui ont bénéficié d’une offre de prêt émise à partir du 26 juillet 2014 et aux contrats d’assurance de prêts assurés à partir de cette même date. La loi Hamon permet d’assurer la continuité des dispositions amorcées par la Lagarde (2010) et permet ainsi de favoriser, guider et améliorer la procédure de résiliation du contrat d’assurance emprunteur en proposant une délégation d’assurance de prêt immobilier externe au contrat groupe. Afin d’aider les emprunteurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels de profiter d’une concurrence de plus en plus vive sur ce marché et de réaliser ainsi d’importantes économies, la loi Hamon leur offre désormais en complément, la possibilité de remplacer leur assurance emprunteur à tout moment, lors des 12 premiers mois qui suivent la signature de l’offre de prêt Cela concerne une opération immobilière (construction, d’un bien immobilier ou réalisation de travaux). Le but de cette loi est de faire jouer davantage la concurrence et de donner un temps de réflexion supplémentaire aux emprunteurs. Ainsi ils peuvent avec un niveau de garanties équivalent ( Décès Ptia, ITT, IPT…) bénéficier d’une offre moins chère et souvent mieux couverte.
=> Process : Pour ce faire vous devez souscrire et envoyer votre nouveau contrat d’assurance de prêt à la banque accompagné d’une lettre de résiliation d’assurance « Hamon » (dans les 12 mois) au moins 15 jours avant le premier anniversaire de la date de signature de votre offre de prêt. Nous vous conseillons chez Valorama, de commencer les démarches au moins 2 mois avant cette date anniversaire, ensuite c’est risqué. La banque est alors tenue de vous répondre dans un délai de 10 jours. Dans le cas d’une acceptation, elle joint un avenant gratuit au contrat de prêt faisant état de la modification. Si elle refuse, elle doit argumenter sa décision par écrit.
- Loi Bourquin (changement d’assurance 1 an après signature de l’offre de prêt)
On l’appelle aussi loi Sapin 2, la loi Bourquin est entrée en vigueur depuis le 22 février 2017. Elle vient compléter la Loi Hamon en permettant aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier à chaque date d’anniversaire. En général c’est la date de de signature de l’offre de prêt (et non de déblocage) qui est retenue comme anniversaire.
=> Process : Pour ce faire vous devez souscrire et envoyer votre nouveau contrat d’assurance de prêt à la banque accompagné d’une lettre de résiliation d’assurance « Bourquin » (apres les 12 mois) au moins 2 mois avant la date anniversaire de l’offre de prêt. La banque est alors tenue de vous répondre dans un délai de 10 jours. Dans le cas d’une acceptation, elle joint un avenant gratuit au contrat de prêt faisant état de la modification. Si elle refuse, elle doit argumenter sa décision par écrit.
- Loi Hamon et prêt professionnel
La loi Hamon ne vise pas le type de prêt mais la nature de l’emprunt. Elle concerne tous les types d’achats immobiliers : les prêts personnels pour l’achat d’une résidence principale, secondaire ou d’un investissement locatif, pour une construction voire même pour des travaux si le montant dépasse 75 000 €. La loi Hamon prend en compte également les prêts professionnels , mais uniquement s’il y a un usage d’habitation.
En effet, la loi Hamon ne peut être applicable pour des prêts professionnels dont l’objet n’a pas un usage d’habitation ce qui pourra entraîner un refus de la banque pour ce cas de figure. L’article L 312-2 du code de la consommation précise bien que les dispositions s’appliquent aux prêts destinés à financer les opérations suivantes : Les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation / Leur acquisition en propriété ou en jouissance / L’achat de terrains en vue de la construction des immeubles visés au dessus. Ainsi, que ce soit un prêt pour un particulier ou pour un professionnel, vous pourrez aussi bien bénéficier de la loi Hamon pour effectuer votre changement d’assurance si la nature de votre emprunt correspond bien aux critères indiqués ci-dessus.
Contrats à prestations « forfaitaires » ou prestations « indemnitaires » ?
- La prestation « forfaitaire » garantit une prise en charge totale pour tout ou partie des mensualités de prêt (corrigée de la quotité assurée et selon le mode d’indemnisation prévu au contrat), quels que soient la situation financière (aucun lien avec une éventuelle baisse de revenus) et le profil de l’assuré, qu’il percoive ou non, d’autres indemnités par ailleurs.
- La prestation « indemnitaire » prend en charge tout ou partie de l’échéance du prêt, correspondant à la perte de revenu subie, donc potentiellement moins que ce pour quoi le client a payé;.
Quelles informations personnelles l’assureur peut-il me demander ?
Avant d’accepter de vous couvrir l’assureur peut vous demander de fournir certaines informations personnelles afin de connaître votre état de santé. Selon votre âge et le montant emprunté, une simple déclaration sur l’honneur de bonne santé peut suffire. Mais l’assureur a également le droit de demander des informations plus précises à l’aide d’un questionnaire médicale ou des analyses. Dans certains cas, vous serez peut être amené à effectuer un bilan de santé avec un médecin partenaire de l’assureur. En vertu du secret médical, ces données restent confidentielles et la banque n’a pas le droit de vous les demander. Si vous passez une visite médicale, le médecin de la société d’assurance, peut seulement donner un avis favorable ou non. Il ne peut en aucun cas fournir des informations détaillées sur les éventuelles maladies ou infections détectées. Il est interdit d’effectuer des tests génétiques même avec votre accord.
Que se passe-t-il si je fais une fausse déclaration ?
Vous pouvez refuser de fournir les informations sur votre état de santé, mais l’assureur n’acceptera pas de vous couvrir. Si vos réponses restent vagues vous prenez le risque de ne plus être assuré en cas d’invalidité. Vous devrez alors rembourser seul votre prêt. En effet si vous cachez ou modifiez volontairement des informations sur votre état de santé, votre contrat est annulé. Pour cela, l’assureur devra prouver la mauvaise foi devant les tribunaux. Si celle-ci n’est pas établie, l’indemnité sera réduite au prorata de la prime d’assurance normalement payée si le risque avait été déclaré.
